Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
Une ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été présentée au Conseil des ministres du 1er juin 2016 et publiée au Journal officiel du 3 juin 2016. Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", vise à créer une profession de commissaire de justice. Celle-ci doit regrouper les (...)
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