Réponse ministérielle relative à la vérification de la régularité de la notification des droits des déférés retenus au dépôt

Réponse ministérielle relative à la vérification de la régularité de la notification des droits des déférés retenus au dépôt

Le député Michel Liebgott attirait l'attention de la garde des Sceaux sur les problématiques liées à la notification des droits de l'article 803-3 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que les déférés peuvent, dans l'attente de leur présentation au juge, être retenus au dépôt. La notification des droits prévus à l'alinéa 2 s'effectue par la remise d'une feuille relatant ces droits. Or, la vérification de la remise effective de cette feuille et (...)
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