Prise en compte des acquis de l'expérience des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales

Prise en compte des acquis de l'expérience des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales

Le sénateur Jacques Blanc interrogeait la ministre de la Justice sur la nécessité de prendre en compte les acquis de l'expérience dans le processus de professionnalisation des tutelles engagé sous l'empire de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il voulait en particulier s'assurer du fait que le décret d'application comprendra bien un dispositif de validation de ces acquis. Dans sa réponse faite le 6 août 2009, le (...)
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