La sommation du maire d'une commune délivrée aux fins de mise en conformité d'un immeuble n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, même si le non-respect des prescriptions qui y sont édictées peut constituer une infraction pénale.
Après avoir reçu sommation du maire de la commune aux fins de mise en conformité des immeubles leur appartenant, les propriétaires n'ont pas respecté les prescriptions qui y étaient édictées.Ils ont ainsi été condamnés au titre d'infractions au code de l'urbanisme.Les prévenus ont relevé appel du jugement rendu, arguant de la prescription de l'action publique. La cour d'appel de Limoges a finalement rejeté leur demande, dans la mesure où elle ne pouvait (...)
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