L'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut être caractérisée ni en l'absence de contrepartie retirée par l'auteur, ni dans le cas d'une aide fournie en vue de préserver la dignité ou l'intégrité physique de la personne.
Une personne a été déclarée coupable du chef d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France pour avoir hébergé des étrangers en situation irrégulière et rédigé des attestations de domicile à leur profit. La cour d'appel de Reims, saisie par le prévenu, a confirmé le jugement rendu. Statuant sur le pourvoi formé par l'intéressé, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, par une décision du 4 mars 2015.La Haute juridiction judiciaire a, en (...)
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