Publication au JO d’un décret modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale.
Le décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025, publié au Journal officiel du 13 novembre 2025, permet aux services, unités et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'Intérieur qui peuvent être requis pour procéder à des sonorisations et des fixations d'images d'être également requis pour procéder à l'activation à distance des appareils (...)Cet article est réservé aux adhérents