Lorsque l'acte de signification indique un délai erroné, le pourvoi, même tardif au regard de l'article 568 du code de procédure pénale, reste recevable afin de garantir le droit d'accès au juge de cassation.
Un prévenu, condamné pour des infractions au code de la consommation et à indemniser deux parties civiles, a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue sur les intérêts civils. La cour d'appel, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2024, (...)Cet article est réservé aux adhérents