Des difficultés, pour le mis en examen, de demander le statut de témoin assisté

Des difficultés, pour le mis en examen, de demander le statut de témoin assisté

M. X., mis en examen pour organisation de paris illicites sur les courses hippiques, a demandé au juge d'instruction, sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, que soit annulée sa mise en examen et que lui soit octroyé le statut de témoin assisté, en invoquant la non-conformité aux règles de l'Union européenne de la loi instaurant un monopole de prise de paris hippiques en faveur du pari mutuel urbain. La chambre de l'instruction de la (...)
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