Brève : publication de deux arrêtés relatifs aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et services d'insertion et de probation

Brève : publication de deux arrêtés relatifs aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et services d'insertion et de probation

Sont parus au Journal officiel du 30 mars 2010 deux arrêtés du 17 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatifs aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et services d'insertion et de probation.
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