La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l'administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général.
Un individu a fait l'objet d'un contrôle douanier alors qu'il franchissait la frontière franco-suisse. Interrogé par les services des douanes quant à la montre qu'il portait, il a indiqué qu'elle était d'une (...)Cet article est réservé aux adhérents