Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives au recours contre une mesure d’isolement judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale (dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 30 mars 2022), qui dispose (...)Cet article est réservé aux adhérents