Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbus de faiblesse : nullité d’une expertise psychologique
En écartant l'exception de nullité d'ordonnances prise de la violation de l'article 161-1 du CPP, alors que les expertises ordonnées avaient une incidence sur la détermination de la culpabilité des mis en examen et qu'il n'existait pas, au moment où les ordonnances ont été rendues, l'impossibilité de différer, pendant le délai de dix jours, les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions des experts, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
...La mauvaise foi du dirigeant porte atteinte à la personne morale propriétaire
La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond par lequel le bien d'une société peut faire l'objet d'une confiscation du fait de la mauvaise foi de son dirigeant.
...Amélioration de l'enregistrement des décisions au casier judiciaire
Le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire.
...Appel d'un jugement de relaxe et réparation de la partie civile
La partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée dès lors qu'une faute civile est démontrée dans la liste des faits objet de la poursuite.
...Exonération des responsabilités pénale et administrative d'une collectivité publique pour les dommages causés sur les voies publiques terrestres
Un accident dû à la position d'un panneau de signalisation gênant la visibilité du conducteur ne relève pas des responsabilités civile et pénale de la collectivité territoriale qui l'a installé.
...Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé.
...Réaffirmation du principe du secret des sources des journalistes
Seul un impératif prépondérant d'intérêt public peut porter atteinte au principe du secret des sources des journalistes, à condition qu'il soit interprété strictement et que les mesures d'investigations réalisées soit proportionnées à l'objectif recherché.
...Interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive pour cause de faillite personnelle
La chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir souverain afin d'apprécier le bien-fondé d'une interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive due à une condamnation pour faillite personnelle.
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