La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention
Le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné est jugé conforme à la Constitution en ce qu'il ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition.
...QPC : transfert de propriété à l'Etat des biens placés sous main de justice
La possibilité pour l'Etat, prévue par le code de procédure pénale, de devenir propriétaire des biens placés sous main de justice dont la restitution n'a pas été réclamée, est conforme à la Constitution sous réserve.
...Personne condamnée dispensée de peine : quid du paiement du droit fixe de procédure (article 1018 A du CGI) ?
Le prévenu, déclaré coupable et dispensé de peine, est tenu au paiement du droit fixe de procédure défini à l'article 1018 A du code général des impôts.
...Expertise ADN aux fins de déterminer les caractéristiques morphologiques d'un suspect non identifié
N'encourt pas la censure l'arrêt qui retient qu'une expertise ordonnée par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale consiste exclusivement à révéler les caractères morphologiques d'un auteur non encore identifié.
...La totalité de la détention provisoire doit s'imputer sur la durée de la période de sûreté
N'étant qu'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qu'elle assortit, la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal court à compter de la mise à exécution de celle-ci si la condamnation qui l'emporte ou la prononce a été précédée d'une détention provisoire.
...Cassation d'un arrêt de condamnation d'un majeur protégé en violation des droits de la défense
Le juge ne peut, pour écarter une exception de nullité soulevée par le prévenu sur l'absence de convocation de sa curatrice aux débats, retenir que l'intéressé n'a pas fait mention de sa curatelle, et considérer que la mesure de remise en état des lieux n'est pas une sanction pénale, alors même que les poursuites ont été engagées avant l'entrée en vigueur de l'article 706-113 du code de procédure pénale.
...Diffamation et injures publiques à l'égard d'une personnalité politique
La Cour de cassation considère que les propos tenus, à l'égard d'une femme politique, dans un magazine, sont diffamatoires et injurieux en ce qu'ils portent atteinte à son honneur et à sa considération.
...Prélèvement biologique et condamnation avec sursis
Le refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu par l'article 706-56 du code de procédure pénale n'est punissable, lorsqu'il concerne une personne condamnée, que si ce prélèvement est requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.
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