La CEDH conclut à une absence de violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination mais condamne la France pour violation du droit à la liberté et à la sûreté en raison d'une détention arbitraire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité du mandat d'arrêt traduit uniquement oralement
L'absence de traduction écrite ne saurait affecter la validité d'actes régulièrement accomplis.
...Répression renforcée de l'abandon d'ordures sur la voie publique
Publication au JORF d'un décret aggravant la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.
...Condamnation en récidive pour exercice illégal d'un avocat radié deux fois
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné pour usurpation du titre d’avocat, exercice illégal de la profession et escroquerie.
...Prescription de l’action publique en matière d’urbanisme
La sommation du maire d'une commune délivrée aux fins de mise en conformité d'un immeuble n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, même si le non-respect des prescriptions qui y sont édictées peut constituer une infraction pénale.
...Précisions sur les éléments constitutifs du délit de l'aide au séjour irrégulier d'un étranger
L'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut être caractérisée ni en l'absence de contrepartie retirée par l'auteur, ni dans le cas d'une aide fournie en vue de préserver la dignité ou l'intégrité physique de la personne.
...Apologie de crime en raison d'inscriptions sur un vêtement porté par un enfant à l'école
Les inscriptions "né le 11 septembre" et "je suis une bombe" apposées sur un tee-shirt d'enfant sont constitutives du délit d'apologie de crime, au regard de la référence faite aux attentats du 11 septembre 2001.
...La diffamation via un courriel peut-elle être qualifiée de diffamation publique ?
L'imputation de diverses infractions à des personnes dénommées, via un courrier électronique diffusé à un large public, est constitutive du délit de diffamation publique envers particulier, en l'absence de communauté d'intérêts liant les destinataires du courriel.
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