A défaut d'assignation d'une des personnes présumées responsables du dommage invoqué en application des articles 42 et 43 de la loi de la presse, l'action dirigée contre la seule société éditrice, qui ne fait pas partie des personnes mentionnées dans ces articles, n'est pas recevable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : condamnation d’un avocat pour diffamation envers un juge
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.
...QPC : incrimination de la création de nouveaux gallodromes
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions incriminant la création de nouveaux gallodromes.
...Action civile exercée par le maire au nom de la commune en matière d'urbanisme
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Une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports publics a été déposée au Sénat.
...Renseignement : validation par le Conseil constitutionnel et publication des lois
Par deux décisions, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi relatif au renseignement et sur celui relatif à la nomination du président de la CNCTR, décisions suivies de la publication des lois.
...Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
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