L'assignation à résidence décidée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise du rapport sur la refonte du droit des peines
La commission sur la refonte du droit des peines a remis son rapport au ministère de la Justice.
...Une pièce sous scellé n’a pas à être communiquée aux avocats des parties
La copie d'un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellé, ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties.
...Création de fichiers de données personnelles obtenues par captation informatique
Création de traitements de données à caractère personnel obtenues par captation informatique en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
...France / UE : échanges d'informations entre autorités judiciaires
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne transposant deux décisions-cadre.
...Transmission de QPC relatives aux assignations à résidence durant la COP 21
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence et considère que l'assignation en cause ne présente pas, compte tenu de sa durée et de ses modalités d'exécution, le caractère d'une mesure privative de liberté.
...CEDH : limites à la liberté d'expression de l'auteur d'un livre sur l'affaire Grégory
La liberté d'expression peut être restreinte si elle poursuit le but légitime de protection de la réputation ou des droits d'autrui.
...QPC : prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande organisée
Le recours à la garde à vue prolongée de 96 heures pour des infractions de blanchiment, recel et association de malfaiteurs en lien avec une escroquerie en bande organisée est contraire à la Constitution.
...QPC : respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition
Le Conseil constitutionnel censure le troisième aliéna de l’article 56 du code de procédure pénale et certaines dispositions de l'article 57, relatifs à la saisie et à la perquisition dans le cadre d'une enquête de flagrance.
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