Le délai de dix jours de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d'habitation ne court qu’à compter d’une notification régulière de l’acte de vente.
Une société civile immobilière a conclu avec M. X. une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation. M. X. a exercé le droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. La SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat. La cour d’appel de Douai a rejeté la demande de la SCI.Les juges du fond ont relevé que l'acte du 24 mai 2013 portait sur la vente d'un immeuble à usage (...)
Cet article est réservé aux adhérents