La clause d'un réglement de copropriété prohibant la location des chambres de service dans un immeuble est licite.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, a relevé que le règlement de copropriété indiquait que l'immeuble comprend en tout vingt-quatre appartements auxquels sont rattachées les vingt-quatre caves et qui, seuls, ont droit à une boîte aux lettres. Les treize chambres de service faisaient l'objet, contrairement aux appartements, d'une désignation "collective", et étaient situées au sous-sol parmi les caves et les locaux techniques, dont celui réservé aux ordures (...)
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