L'assemblée générale des copropriétaires peut voter une mesure visant à interdire le stationnement du véhicule d'un copropriétaire devant son garage, cette zone étant une partie commune.
L'assemblée générale des copropriétaires d'une résidence a voté la pose de poteaux empêchant de stationner sur les parties communes entre les garages de trois copropriétaires. L'un d'eux a demandé l'annulation de cette décision. La cour d'appel de Montpellier l'a débouté de sa demande en relevant que la règlementation votée par l'assemblée générale n'était pas soumise à la majorité requise par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Elle a, par (...)
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