Avant de déclarer un copropriétaire irrecevable en son intervention volontaire au litige, le juge doit rechercher si ce copropriétaire n'a pas un droit propre sur l'objet litigieux, échappant à sa représentation par le syndicat.
Une société a fait procéder à l'édification d'un immeuble à usage d'habitation et de bureaux qu'elle a divisé selon un règlement de copropriété et un état descriptif de division et vendu par lots en l'état futur d'achèvement.Elle a vendu divers locaux à une société et à Mme X., propriétaire d'un lot auquel est attaché un droit de jouissance privative d'une partie de terrasse.Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné la société en (...)
Cet article est réservé aux adhérents