Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
Un décret du 18 novembre 2013, publié au Journal officiel du 20 novembre 2013, autorise la commercialisation, par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), de logements réalisés dans le cadre du dispositif dit “Duflot” et destinés à être donnés en location par les personnes physiques auxquelles ils sont cédés. La location s'exerce dans les conditions du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire prévu à (...)
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