L'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée.
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2025 (pourvoi n° 23-17.579), la Cour de cassation précise qu'en application des articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier (...)Cet article est réservé aux adhérents