CJUE : pas de discrimination ethnique en matière de logements publics

CJUE : pas de discrimination ethnique en matière de logements publics

La législation danoise qui prévoit des dispositions discriminantes à l'égard de certains quartiers visant explicitement des minorités ethniques contrevient à la directive 2000/43.

La législation danoise en matière de logement public distingue plusieurs types de quartiers où il existe des situations socio-économiques défavorables en termes de niveau de chômage, de criminalité, d'éducation ou encore de revenus. Les zones dans lesquelles la proportion (...)
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