Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers.
Une proposition de loi (n° 729) visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers a été déposée le 19 décembre 2024 à l'Assemblée nationale. L’article unique de cette proposition de loi vise à subordonner la signature d’un acte de vente d’une (...)Cet article est réservé aux adhérents