En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la saisie de locaux commerciaux dont M. J. est nu-propriétaire et ses parents usufruitiers.M. J. a interjeté appel de la décision. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé la saisie des locaux commerciaux.Elle a rappelé que les (...)Cet article est réservé aux adhérents