La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 10 février 2025. Le 10 octobre 2023, une proposition de loi (n° 22) visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été déposée au sénat jusqu’au 31 (...)Cet article est réservé aux adhérents