En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une clinique, le tribunal a arrêté un plan de cession en faveur d’une société, ce plan portant notamment sur le bail qui liait la débitrice à son bailleur.La cessionnaire, autorisée par le tribunal, s'est substituée, pour l'exécution du plan, une clinique (...)Cet article est réservé aux adhérents