Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.
Une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée nationale. L’article 1 interdit d’ordonner une expulsion s’il n’y a pas de proposition de relogement acceptable. L’article 2 crée une garantie universelle des loyers. Cette assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se retrouve (...)
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