A l'expiration d'une convention d'occupation précaire qu'elle a conclu avec un particulier, une commune est en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle.
M. Z. a acquis une cabane de gardien édifiée sur une parcelle de terrain appartenant à une commune. Il a conclu plusieurs conventions d'occupation précaire de la parcelle avec la commune et a donné à bail la cabane. Souhaitant reprendre possession de sa parcelle lors d'une opération d'aménagement, la commune a assigné la locataire de la cabane en expulsion comme étant occupante sans droit ni titre. La locataire a aussi assigné la commune et le (...)
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