La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire.
En l'espèce, une bailleresse, personne morale, a notifié à sa locataire un congé avec offre de vente. La locataire n'ayant pas donné suite à cette offre, la bailleresse a vendu le 17 mars 2004 la totalité de l'immeuble.Soutenant que son droit de préemption subsidiaire n'avait pas été respecté, la locataire a assigné sa bailleresse en annulation de la vente. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la locataire.Les juges du fond ont constaté (...)
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