Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.
Une société A., propriétaire de locaux donnés à bail commercial à M. X. , a obtenu une ordonnance enjoignant à celui-ci de lui payer, au titre de charges de chauffage, une certaine somme, après déduction du montant du dépôt de garantie. M. X. a formé opposition à cette ordonnance et demandé la restitution de ce dépôt de garantie. La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 17 février 2011, a rejeté ces demandes, au motif que l'absence de mention dans le (...)
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