La transcription du jugement de divorce qui attribue le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
Une SCI a donné à bail à des époux un appartement à usage d'habitation. Le jugement de divorce attribue le droit au bail à l’épouse qui a été par la suite placée en liquidation judiciaire et est décédée. La SCI a assigné son ex-époux et le mandataire à la liquidation judiciaire en paiement des loyers échus à la date de restitution des clés. Le 26 juin 2014, la cour d’appel de Paris rejette la demande en paiement de le SCI dirigée contre (...)
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