Lors du renouvellement, le loyer ne peut donner lieu à réévaluation que si la sous-évaluation du loyer est manifeste.
Une société civile immobilière, propriétaire de logements donnés à bail a, le 29 juin 2006, notifié aux différents locataires une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué. Les preneurs n'ayant pas accepté le nouveau loyer, elle a saisi la Commission départementale de conciliation puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé. Par deux arrêts des 12 mars et 2010 et 23 novembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté (...)
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