Précisions sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent conclure des baux ruraux sur des biens leur appartenant.
Par une délibération du 29 septembre 2006, un conseil municipal a décidé de conclure à l'amiable deux baux ruraux sur des terres agricoles dont la commune était propriétaire, l'un avec M. B. et l'autre avec une Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).Saisi par une demande de M. A. et par un déféré du préfet de la Moselle, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération. M. A. s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du (...)
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