La cour d’appel de Paris infirme deux jugements en référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence territoriale du juge des référés en matière de baux commerciaux.
Aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. (...)Cet article est réservé aux adhérents