La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la prescription de deux ans à compter de la conclusion de la convention.
En juillet 2009, un hypermarché a donné en location à une société, pour une durée de 7 ans, un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Quelques années plus tard, la bailleresse a donné congé à la (...)Cet article est réservé aux adhérents