Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un agent de La Poste et celle-ci, sur un bien relevant du domaine privé de l'Etat, prévoyant que le bail prendra fin en cas de cessation des fonctions administratives du locataire.
Un agent de La Poste a signé, avec celle-ci, une convention portant sur l’occupation d’un logement à titre précaire, prenant fin (...)Cet article est réservé aux adhérents