Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ?
Par acte sous seing privé, une SCI a donné à bail à des époux un local à usage d'habitation. Dans le même acte, une personne physique s'est portée caution solidaire des engagements des locataires.A la suite de leur défaillance, la SCI a assigné les locataires en paiement de leur dette locative, ainsi que la caution solidaire. La cour d'appel (...)Cet article est réservé aux adhérents