Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée. Toutefois, le paiement des loyers est dû quelque soit la nature du contrat liant le bailleur et le preneur.
Mme A. a consenti à Mme X., étudiante, un contrat de location d’une durée de neuf mois pour un appartement meublé. Par la suite, la bailleresse a fait (...)Cet article est réservé aux adhérents