L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti ...
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Impossible de couper l'électricité sans fondement juridique
Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision ...
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Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision ...
CJUE : le rôle du responsable du traitement en cas de demande d'effacement de données
La CJUE précise que le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures techniques et organisationnelles ...
Chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul ...
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Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul ...
Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayant ...
Quels effets de la caducité d'un accord de conciliation sur les engagements de caution ?
La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés ...
Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats
Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats lorsqu'elles sont conclues avec un non-professionnel ou un ...
Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve
Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'apporter la preuve ...
Les travaux non chiffrés ou mal chiffrés sont à la charge du constructeur
Tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés. Le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de réparation, ...
Chute sur le trottoir : quand le broyat déborde
En l'absence d'éléments permettant de caractériser un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, il ne peut être fait droit à la demande de ...
QPC : accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'accès des tiers au dossier de la ...
Créance de restitution née d'un arrêt de cassation
Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit ...
Chute d'une patiente : l'hôpital est-il fautif ?
L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance ...
Chute d'une patiente : l'hôpital est-il fautif ?
L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance ...
Formation des greffiers des tribunaux de commerce
Un décret modifie l'organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce à compter de ...
Forfait-jours : peut-on faire des heures supplémentaires le dimanche ?
Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires ...
L'interdiction de poids lourds sur un chemin rural doit être nécessaire et proportionnée
L'interdiction de la circulation de poids lourds dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes sur un chemin rural, unique chemin d'accès à une ...
En tournée au Brésil pendant son congé maladie
La participation d'une agente à une tournée artistique au Brésil alors qu’elle était censée être en congé maladie a pu être établie par ...