La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de ...
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Créance d'IS en faveur des investisseurs institutionnels propriétaires ou usufruitiers de logements
L'administration fiscale revient sur la création d’une créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels ...
SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels ...
Définition des services d'investissement
Un décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) ...
Régime fiscal des opérations sur actifs numériques dans des conditions analogues à un professionnel
L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées ...
Affectation sociale des biens immobiliers confisqués : délai allongé
Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à ...
DGCCRF : injonction contre 4 influenceuses pour pratiques commerciales trompeuses
La DGCCRF a émis une injonction à l’encontre de quatre influenceuses, accusées d’avoir trompé le consommateur sur la licéité d’un ...
Interdire la construction d'éoliennes dans certaines zones : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la construction d’éoliennes dans les zones présentant un fort ...
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Motivation de la peine correctionnelle
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de ...
Taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère
L'administration fiscale revient sur les nouvelles modalités d’application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de ...
Modalités d'application de la réduction générale des cotisations
Les modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter du 1er septembre 2022 sont ...
CJUE : stockage d'empreintes digitales dans les cartes d'identité
Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identité sont ...
Référé provision et interruption du délai de recours
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ...
Réforme des retraites : deux nouveaux décrets d'application
Application de certaines dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages ...
Contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...
Effet dévolutif : "expressément" exclut-il vraiment l'implicite ?
La déclaration d’appel qui, au titre des chefs de jugement expressément critiqués, se borne à reprendre le dispositif du jugement en ce qu’il ...
Congés parentaux : réduction de la durée d'affiliation requise
Réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de ...
