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Propriété intellectuelle
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19.06.02 - 07:00
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Affaire Philips c/ Remington : la CJCE considère qu'il est possible de refuser l'enregistrement d'un signe quand il est démontré que les caractéristiques essentielles de la forme du produit sont attribuables uniquement au résultat technique

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Fiscalité des personnes
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01.03.02 - 07:00
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La Cour d'appel de Versailles estime que les Témoins de Jéhovah ne peuvent pas être exonérés de la taxe sur les dons manuels et les condamne donc à un redressement fiscal d'un montant total de plus de 45 millions d'euros

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Famille
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Le partenariat homosexuel devant la Cour de justice des Communautés européennes

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Assurances
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Prescription biennale et assurance dommages-ouvrage

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