Altération du scrutin en cas de publication de documents de propagande sur Facebook la veille d'une élection municipale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGénéraliser et améliorer la complémentaire santé
Marisol Touraine a présenté le 30 juin 2014 cinq projets de décrets dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé.
...Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation : consultation de l'AMF
L’AMF lance une consultation publique, ouverte jusqu'au 26 septembre 2014, sur les modifications du livre V de son règlement général concernant les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation.
...Contrôle du juge sur le droit de préemption
Lorsqu'il s'agit d'un droit de préemption exercé pour constituer des réserves foncières destinées à une ZAD, la collectivité n'est pas tenue de justifier de la réalisation d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, mais doit être néanmoins en mesure de justifier que l'exercice de ce droit est pourvu d'utilité pour atteindre les objectifs poursuivis par la création de zone.
...Pouvoir souverain du juge dans la détermination de la résidence de l'enfant
Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés.
...La responsabilité contractuelle de l'agent d'assurance
Les juges se prononcent sur l’étendue du devoir de conseil de l’assureur dans le cadre d’une opération complexe reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire.
...Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : modification des modalités d'établissement
Publication au JORF d’un décret modifiant les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
...Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : modification des modalités d'établissement
Publication au JORF d’un décret modifiant les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
...Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites
L'administration fiscale clarifie la déduction des provisions par la société attributrice dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites au personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés.
...L'expression de la volonté, critère déterminant de désignation du tuteur
La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.
...Garantie des créances salariales en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire
Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.
...Consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise
Publication au JORF d’un décret déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.
...Financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
Conditions d'utilisation et d'éligibilité et montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services pour personnes âgées, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.
...UE : modification du système de TVA au 1er janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.
...Service de radiodiffusion : éviction irrégulière de la procédure d'autorisation d'exploitation
Le Conseil d'Etat se prononce sur les modalités de fixation du préjudice subi par un service de radiodiffusion évincé irrégulièrement de la procédure d'autorisation d'exploitation.
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