Le nom de naissance peut figurer dans les champs primaire et / ou secondaire des données personnelles du passeport, ou bien dans un champ unique composé des deux champs primaires et secondaires

Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG).

Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision.

Il ne résulte pas du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude.

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement (APL).

Les juges du fond déduisent souverainement de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de recourir à une expertise.

Précisions sur les obligations déclaratives au titre du crédit d'impôt accordé à l'IR pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion institué à l'article 200 quindecies du CGI par le D du II de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013.

Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs relatifs de refus.

L’article 706-53-2 du code de procédure pénale, immédiatement applicable, fait obligation au juge, pour les infractions punies de 5 ans d'emprisonnement, d’examiner le bien-fondé d’une demande de dispense d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. 

Un décret relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au Journal officiel.

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organismes habilités à mettre en œuvre la consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés au titre du dépôt légal.

L'omission des termes "et mes biens" après "sur mes revenus" dans un acte de cautionnement ne permet pas de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement et n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement.

Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de "restrictions légitimes", l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association, une atteinte qui ne saurait passer pour proportionnée, en violation de l'article 11 de la Convention EDH.

Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de "restrictions légitimes", l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association, une atteinte qui ne saurait passer pour proportionnée, en violation de l'article 11 de la Convention EDH.

Il résulte exactement du fait pour Séphora d’ouvrir son magasin la nuit, sans démontrer l’impossibilité d'envisager un autre aménagement du temps de travail, ni que son activité économique supposait le recours au travail de nuit, l’existence d’un trouble manifestement illicite.