Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée
La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.
...Réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'AFLD
Publication au JORF d'un décret portant sur la réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage.
...Réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'AFLD
Publication au JORF d'un décret portant sur la réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage.
...QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.
...Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d'ouverture validées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
...Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d'ouverture validées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
...Droits d'auteur : la banalité n'empêche pas l'originalité
L'originalité de pochettes de disques doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison de ses différents éléments, même banals.
...Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
...Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
...Décote sur les prix de cession du foncier de l'Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires.
...CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante
En matière d'abus de position dominante, une autorité nationale de concurrence peut infliger à une entreprise une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE. Elle doit néanmoins s’assurer que les amendes prises ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.
...Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.
...Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.
...Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.
...Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités
En cas d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sont infligées autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En outre, il n'y a pas violation du principe ne bis in idem en présence d’un cumul de responsabilités de l'employeur pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs.
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