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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme.
...Perquisition : saisie en valeur des biens meubles corporels
La saisie en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas visés à l’article 706-141 du code de procédure pénale, ne peut être effectuée que sur le fondement des articles 94 et 97 du même code.
...Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé.
...Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé.
...Preuve de l’envoi de l’information à la caution
La production de la copie d’une lettre d’information adressée au cautionnaire ne justifie pas de son envoi.
...Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la présence d’un enfant au domicile conjugal
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.
...Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats extérieurs du salarié
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au placement en liquidation, portés à la connaissance du liquidateur, par le salarié lui-même ou par tout autre moyen, au plus tard à la date de l'entretien préalable au licenciement.
...Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.
...Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon
La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.
...Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.
...Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
...Réforme pour la justice : circulaire relative au juge unique et à l’ordonnance pénale à compter du 1er septembre 2019
Une circulaire précise les dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019.
...CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs
La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même.
...Cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers
L'administration fiscale revient sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.
...Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA
Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. Ainsi, les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement support du GRETA incombent à ce dernier et non à l'Etat.
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