Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur
Une société exploitant une base de données en ligne sur le marché de l'art a été condamné pour avoir reproduit et numériser, sans autorisation, des catalogues et des photographies.
...Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.
...Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement
Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression de la protection de l’environnement.
...Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant la diffusion de publicités génératrices de revenus confère-t-elle à l'intéressé la qualité de commerçant, assujettie à ce titre à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
...CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque
L'avocat général près la CJUE est d'avis que peuvent justifier la nullité d'une marque un manque de clarté et de précision dans la liste des produits et services visés, si cela est contraire à l'ordre public, ainsi que l’enregistrement d’une marque sans aucune intention d’utiliser celle-ci pour les produits ou services désignés.
...Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.
...Crédits inter-entreprises : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant supprimer l’exigence de "liens économiques" entre le prêteur et l’emprunteur dans le cadre d’un crédit inter-entreprises.
...Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
...Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
...Procédure collective du bailleur à ferme
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
...Procédure collective du bailleur à ferme
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
...Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d'une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée
Le Comité de l’abus de droit fiscal revient sur les conditions permettant d'analyser une vente moyennant rente viagère en une donation déguisée.
...UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
...Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles
Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement exécuter l'injonction de communication des informations qui lui était faite en s'assurant que le requérant puisse consulter les données sollicitées sur place, sans avoir à lui en remettre une copie.
...