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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
...Allocation des travailleurs indépendants
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que les modalités de prise en compte des périodes de versement de cette allocation pour l'ouverture des droits à pension de retraite.
...Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur.
...QPC : notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article article 453 du code de procédure pénale, relatif aux notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel.
...GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi.
...Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité, mais également les pathologies découlant d’une grossesse, n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
...Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité, mais également les pathologies découlant d’une grossesse, n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
...QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel juge contraire aux droits de la défense qu'en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire soit privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de la détention.
...Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste.
...Déploiement de la fibre : Orange, SFR et Free mis en demeure
L’Arcep met en demeure les opérateurs Orange, SFR et Free Infrastructure de respecter l’obligation de complétude des déploiements FttH pour un ensemble de points de mutualisation sur lesquels une part substantielle des locaux n’est pas raccordable.
...Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique
Le Conseil des prélèvements obligatoires formule huit recommandations en matière de fiscalité environnementale.
...Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique
Le Conseil des prélèvements obligatoires formule huit recommandations en matière de fiscalité environnementale.
...Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable
L'administrateur général d’une indivision successorale peut conclure un bail rural ne relevant pas de son mandat sans que celui-ci ne devienne inopposable aux héritiers, dès lors que le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.
...Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction a été déposée au Sénat.
...Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants
L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.
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