Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe refus d’octroi de l’honorariat n'est pas une peine disciplinaire
Le refus d'attribution de l’honorariat n'étant pas une sanction disciplinaire relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline, le conseil de l’Ordre n’a pas excédé sa compétence en signifiant ce refus à un avocat ayant commis des manquements aux principes essentiels de sa profession.
...Plafonnement des frais bancaires : dépôt à l’AN
Dépôt à d'une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires.
...Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé.
...Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.
...Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement.
...Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
L'administration fiscale indique les taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.
...Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.
...Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations
Les micro-entreprises ou petites entreprises qui détiennent des filiales ou des participations dans d'autres sociétés peuvent-elles bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels ou de leur compte de résultat ?
...Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune.
...Assurance-vie : l'action en paiement de l'adhérent se transmet à ses héritiers
L'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers.
...Rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l'AN
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente.
...Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve.
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