La cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire de responsabilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction
Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la banque.
...Convention franco-suisse : imposition des gains obtenus de l'aliénation d'une résidence secondaire
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposés selon les règles de l'Etat où le bien est situé, sans prendre en considération si le contribuable est français ou suisse.
...Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
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...Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande
Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où ...
Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration
L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
...Record historique des dépôts de marques en 2019
Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.
...Constitution de partie civile d'une association s'estimant diffamée
La condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi sur la presse ne s'applique pas à une association souhaitant se constituer partie civile pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui occasionner un préjudice personnel et direct.
...Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?
Le versement d'un loyer par une SARL à une SCI en l'absence de contrat de bail ne suffit pas à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés si ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.
...Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du décompte général
Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ?
...La nature juridique du bitcoin précisée
Pour le tribunal de commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif fongible et consomptible et son prêt s'analyse en un prêt de consommation.
...Ecrivain "assez antisémite" : opinion ou diffamation ?
Les propos tenus par un chroniqueur dans une émission de télévision, imputant à Renaud Camus d'être un écrivain "assez antisémite", relèvent de l'expression d'une opinion et d'un jugement de valeur et non de l'imputation d'un fait précis.
...Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?
A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.
...Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de juridiction ?
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession.
...L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
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