Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale instaure une exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux affectés à l’acquisition d’un logement neuf.
Une proposition de loi (n° 953) visant à relancer la construction de logements neufs en France a été déposée le 13 février 2025 à l'Assemblée nationale.Le texte instaure une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons familiaux (...)Cet article est réservé aux adhérents