La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Logements dans les QPV : report de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée
L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est ...
Taxe sur les bureaux : "local commercial" ne veut pas forcément dire "accessible au public"
Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux ...
Investissement immobilier locatif : actualisation 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds applicables aux investissements immobilier ...
Investissements outre-mer : plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2026
L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements ...
Taxe d'aménagement : les parkings en sol naturel sont inclus
La valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération ...
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2026
L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle ...